🎣 Commission Locale D Information Et De Surveillance

CommissionLocale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM Réunion de la CLIS de FESSENHEIM 29 avril 2022 à 14h30 (Collectivité européenne d’Alsace Salle de l’Assemblée 100 avenue d’Alsace - COLMAR) Ordre du jour 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 novembre 2021

Les formes imposées aux divers actes d’enquête ont pour but de garantir la régularité des opérations et de protéger les droits de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées nécessite que les enquêteurs disposent de prérogatives plus de garantir l’exercice des libertés individuelles, leur mise en œuvre est alors soumise à un formalisme particulièrement actes d’enquête de droit communLes auditionsC’est l’acte par lequel un policier va recueillir, par procès-verbal et dans les formes requises par la loi, les déclarations d’un témoin ou celles d’une personne soupçonnée d’avoir commis une auditions peuvent se faire sur convocation de l’intéressé qui comparaît volontairement en qualité de témoin ou dans le cadre coercitif de la garde-à-vue lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une ce second cas de figure, la personne entendue ne peut se soustraire à l’audition qui prend la forme de questions-réponses, mais elle peut garder le silence, même s’il s’agit là d’un droit que la loi n’exige plus de le premier cas de figure, la personne entendue en qualité de témoin peut être retenue le temps strictement nécessaire à son perquisitionsOn appelle ainsi l’acte par lequel un magistrat ou un policier, agissant dans le cadre d’une information judiciaire, d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, recherche dans un lieu occupé par une personne suspect ou témoin des documents et objets utiles à la manifestation de la pouvoirs et obligations de la police en ce domaine tiennent, pour l’essentiel, dans les règles générales suivantes Au cours d’une enquête préliminaire, de flagrance ou de l’exécution d’une commission rogatoire, l’ peut retenir sur place, pendant le temps de la perquisition, les personnes présentes susceptibles de fournir des renseignements sur les objets et documents enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire qui les secondent peuvent perquisitionner à la condition d’avoir obtenu l’assentiment manuscrit de l’intéressé, donné en connaissance de cause. Il est cependant possible de passer outre le consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, à condition que la perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par un magistrat du perquisitions contre le gré de l’intéressé ne peuvent donc être faites par un qu’en enquête de flagrance, en exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction et, en enquête préliminaire, dans les hypothèses précédemment envisagées. Les perquisitions doivent être menées en la présence constante de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ou, à défaut, en présence de son représentant ou, à défaut encore, de deux témoins choisis par l’ en dehors de ses sont effectuées dans certains locaux, des formalités supplémentaires doivent être respectées. Les perquisitions dans le cabinet ou le domicile d’un avocat, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier ne peuvent être réalisées que par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle de l’intéressé. Les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent également être opérées que par un perquisitions ne peuvent pas être commencées avant 6 heures ni après 21 heures mais elles peuvent se poursuivre après 21 heures, lorsqu’elles sont effectuées au domicile d’une les perquisitions et saisies sont autorisées, de jour comme de nuit pour la recherche et la constatation des délits de proxénétisme, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre ces délits, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu’il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement,pour la recherche et la constatation des infractions de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre ces infractions, à l’intérieur des locaux, autres que d’habitation, où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des saisiesLes saisies sont l’acte de police judiciaire par lequel des objets ou documents sont placés sous main de justice pour servir à la manifestation de la peuvent être réalisées sur les lieux de l’infraction, lors de la perquisition effectuée au domicile de la personne suspectée ou mise en examen, voire au domicile de témoins ou encore à l’occasion d’une fouille réalisée sur un individu. Elles obéissent donc au même régime que la la saisie n’est possible, en enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment exprès de la personne intéressée dans les mêmes formes de droit que pour la perquisition. Elle est, au contraire, de droit en enquête de flagrance, en enquête préliminaire dans les cas où la perquisition est possible sans l’assentiment de l’intéressé, et en exécution d’une commission les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous constatationsLa recherche d’éléments matériels dans le cadre d’une enquête judiciaire nécessite généralement le recours à des constatations peuvent être réalisées par des policiers qui peuvent se faire seconder par des spécialistes de police technique et peuvent porter sur des éléments d’environnement, tels que les scènes d’infraction » ou sur des éléments précis, tels que des traces ou des documents placés sous scellés et qui servent d’éléments de preuve afin que la justice établisse la culpabilité d’une personne ou au contraire la constatations sont d’ordre matériel et nécessitent toujours une méthodologie adaptée et une grande garde à vueLa garde à vue est une mesure de contrainte, d’une durée maximale de 24 heures, décidée par l’officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire procureur de la République ou juge d’instruction pour maintenir un suspect à la disposition des garde à vue ne peut concerner que les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et si c’est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs visés par la loi présence requise de la personne pour la poursuite des investigations, préservation des preuves ou indices, présentation de la personne au magistrat, etc…Si le crime ou le délit est puni d’au moins un an d’emprisonnement, cette mesure peut être prolongée de 24 heures maximum sur décision du loi reconnaît au gardé à vue plusieurs droits essentiels faire prévenir un proche et son employeur, et le cas échéant les autorités consulaires, sous réserve des nécessités de l’enquête ; être examiné par un médecin ; lors des auditions, après avoir décliné son identité, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence ; être assisté par un avocat entretien au début de la mesure, voire au début de la prolongation, présence aux auditions et accès partiel au dossier ; A titre exceptionnel, un report partiel de cette intervention de l’avocat assistance aux auditions, consultation des pièces peut être autorisé par un magistrat, pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction. La durée maximale du report est de 24 outre, les interrogatoires des mineurs et, en matière de crime, des majeurs, placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement interceptions téléphoniquesCommunément désignées sous le terme d’ écoutes », les interceptions téléphoniques consistent en l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des l'autorité publique, en cas de nécessité d'intérêt public, peut porter atteinte au secret des correspondances dans les deux hypothèses suivantes, hors les cas de criminalité organisée - les interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire sont prescrites aux par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, pour rechercher et découvrir une personne en fuite, pour une durée de 2 mois renouvelable, dans la limite de 6 mois en matière correctionnelle ; par commission rogatoire du juge d'instruction, en matière criminelle et délictuelle lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement durée maximum de 4 mois, renouvelable, ou lors d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition ; - les interceptions de sécurité qui sont autorisées à titre exceptionnel, par décision du Premier ministre et sous le contrôle d'une commission nationale indépendante, pour la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées durée maximum de 4 mois, renouvelable.Les réquisitionsLes réquisitions sont les actes de procédure par lesquels les ou un magistrat enjoignent une personne de lui fournir les documents ou des informations qu’elle dans le but d’obtenir des documents ou des actes intéressant l’enquête, y compris lorsque ces documents sont issus d’un fichier informatique, l’ peut adresser une réquisition à toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public, toute administration publique. Toutefois, lorsque ces réquisitions sont adressées à un avocat, un médecin, un notaire, un avoué, un huissier ou une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, la remise de documents ne peut intervenir qu’avec leur accord. Les personnes requises ne peuvent pas opposer, sans motif légitime, le secret professionnel à l’ enquête préliminaire, l’ ne peut délivrer une telle réquisition qu’après avoir obtenu l’accord préalable du magistrat du et indicateursLes autorités administratives et judiciaires peuvent bénéficier de renseignements utiles à leur action dont la communication est suscitée par certaines dispositions incitatives du code pénal, telles que l’exemption ou la réduction de peine en faveur des repentis et la rémunération des ou réduction de peine des repentisL’exemption de peine bénéficie, dans les cas spécifiquement prévus par la loi, à la personne qui, ayant tenté de commettre un crime ou un délit, a averti l’autorité administrative ou judiciaire et a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou de peine est prévue par la loi, notamment en matière d’association de malfaiteurs, de terrorisme, de faux monnayage, d’évasion, de fausse monnaie, d’assassinat, d’empoisonnement, de tortures ou actes de barbarie, de trafic de stupéfiants, d’enlèvement et de séquestration, de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de traite des êtres humains, de vol et d’extorsion en bande organisée et de réduction de la peine d’emprisonnement réduction de moitié ou peine ramenée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la perpétuité est encourue bénéficie, dans les cas spécifiquement prévus par la loi, à l’auteur d’un crime ou d’un délit qui, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’en identifier, le cas échéant, les autres coupables. Cette disposition s’applique également à l’auteur d’un crime ou d’un délit dénonçant une infraction connexe de même nature que celle pour laquelle il est réduction de peine est prévue par la loi, notamment en matière de faux monnayage, de terrorisme, de trafic de stupéfiants, d’assassinat ou d’empoisonnement, de tortures ou d’actes de barbarie, d’enlèvement et de séquestration, de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de vol et d’extorsion en bande organisée, de fabrication ou de détention illégale d’armes, de trafic d’explosifs ou d’armes biologiques. L’article 706-63-1 du relatif au dispositif de protection des repentis prévoit que des mesures de protection par exemple usage d’une identité d’emprunt et de réinsertion peuvent être prononcées par l’autorité judiciaire au bénéfice des repentis. Un décret doit préciser les modalités d’application de ces déclarations des repentis ne suffisent pas, à elles seules, au prononcé d’une des indicateursLa loi permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne qui leur a fourni des renseignements permettant de découvrir un crime ou un délit ou d’en identifier l’ actes d’enquête dans le cadre de la lutte contre le crime organiséLa spécificité de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées justifie que les enquêteurs disposent de moyens adaptés, soit par le renforcement des actes d’enquête classiques, soit par l’utilisation de prérogatives relevant de la criminalité organiséeLe donne une liste d’infractions relevant de la criminalité organisée pour lesquelles une procédure spécifique est applicable, en distinguant deux catégories La première catégorie comprend les infractions les plus graves au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale pour lesquelles les moyens d’investigation dérogatoires sont systématiquement applicables. Il s’agit, d’une part, d’infractions qui ne sont soumises au régime du crime organisé que si elles sont commises en bande organisée meurtre, tortures et actes de barbarie, enlèvement et séquestration, destruction, dégradation et détérioration d’un bien, vol, escroquerie, trafic d’armes et aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et, d’autre part, d’infractions en matière de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’extorsion, de fausse monnaie, de terrorisme, d’association de malfaiteurs, de blanchiment et de non justification des ressources. Des actes d’enquête spécifiques sont prévus par la loi sonorisation de lieux et véhicules, infiltrations, interceptions téléphoniques, régime particulier de la garde à vue et des perquisitions, surveillance seconde catégorie infractions relevant de l’article 706-74 du comprend les infractions d’association de malfaiteurs et les crimes et délits commis en bande organisée autres que ceux précédemment cités, pour lesquels les actes d’enquête de cette procédure spécifique peuvent également être utilisés lorsque la loi le prévoit expressément en fait, uniquement les opérations de surveillance et des mesures d’enquête renforcésEn matière de perquisition Perquisitions de nuit Pour la recherche d’une infraction relevant du crime organisé infractions de la première catégorie, les perquisitions et saisies peuvent être effectuées de jour, dans les conditions de droit commun. En outre, les perquisitions et saisies de nuit sont autorisées, mais obéissent à un formalisme différent selon qu’elles sont effectuées, ou non, dans des locaux d’ les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d’habitation, elles sont possibles de nuit, sur autorisation de l’autorité judiciaire, en enquête de flagrance, en enquête préliminaire et en exécution d’une commission contre, les perquisitions et saisies de nuit, dans les locaux d’habitation, ne sont possibles qu’en enquête de flagrance ou, dans certaines hypothèses et seulement en cas d’urgence, en exécution d’une commission rogatoire crime ou délit flagrant, risque immédiat de disparition des preuves, soupçons concernant la commission de crimes ou délits relevant du crime organisé.L’autorisation de procéder à une perquisition de nuit doit préciser l’infraction recherchée, les éléments de fait justifiant l’opération, ainsi que l’adresse des lieux en l’absence de l’intéressé Dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou de l’exécution d’une commission rogatoire relative à l’une des infractions relevant du crime organisé, la perquisition au domicile du mis en cause peut être effectuée sans sa présence, mais avec celle de deux témoins requis, lorsqu’il est gardé à vue ou détenu en un autre lieu et que son transport sur place doit être évité en raison de risques graves troubles à l’ordre public, évasion ou disparition de preuves durant le temps du transport.Cette possibilité, qui suppose l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, est également offerte dans le cadre d’une enquête préliminaire effectuée sans l’assentiment de la personne concernée. L’accord est alors donné par le juge des libertés et de la matière de garde à vueDurée de la mesure en régime dérogatoire régime applicable aux infractions entrant dans le champ de la criminalité et de la délinquance organisées Quel que soit le cadre d’enquête, la mesure de garde à vue peut, en matière de criminalité organisée et à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, ou d’une seule prolongation de 48 heures. Ces prolongations sont autorisées par décisions écrites et motivées de l’autorité judiciaire juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, ou juge d’instruction.S’il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste, le juge des libertés et de la détention peut en outre autoriser une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une durées spécifiques prévues par les régimes dérogatoires de garde à vue ne sont applicables que pour les mineurs de plus de 16 ans soupçonnés d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit entrant dans le champ de la criminalité organisée, et à condition que la participation d’un majeur à l’infraction soit de l’avocat En matière de criminalité organisée dont trafic de stupéfiant et terrorisme, le gardé à vue peut bénéficier d’un entretien de 30 minutes au début de chaque période de 24 heures, ainsi que de la présence de l’avocat aux auditions et de la consultation par celui-ci de certaines pièces de de l’avocat peut toutefois être reportée totalement, sur décision écrite et motivée du procureur de la République, pendant les 24 premières heures ; du juge des libertés et de la détention, au-delà de 24 heures et jusqu’à 48 heures voire 72 heures en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants. Au cours d’une information judiciaire diligentée en matière de criminalité organisée, le juge d’instruction est seul compétent pour autoriser ces report ne peut intervenir qu’en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’ les personnes mineures gardées à vue, l’intervention de l’avocat peut faire l’objet d’un report partiel assistance aux auditions, consultation de certaines pièces de procédure pour une durée maximale de 24 heures règles de droit commun. Aucun report n’est possible pour les personnes mineures en d’enquête spécifiquesSurveillances nationalesLes surveillances sont des opérations typiquement policières ayant pour objectif une investigation directe au contact des individus dont l’activité, les déplacements sont observés afin de démontrer l’existence d’une officiers et agents de police judiciaire peuvent étendre à l’ensemble du territoire national leur surveillance des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou délit relevant de la criminalité organisée infractions des première et seconde catégories,de l’acheminement ou du transport des biens, objets ou produits tirés de la commission de ces infractions, ou servant à les procureur de la République, préalablement informé de cette extension territoriale, peut s’y consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit relevant de la criminalité organisée infractions de la première catégorie en se faisant passer, auprès de celles-ci, pour l’un de leurs coauteurs, complices ou peut être mise en œuvre dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou en exécution d’une commission actes d’infiltrationL’agent infiltré est autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, à opérer sur l’ensemble du territoire national et, sans être pénalement responsable, à effectuer certains actes dont la liste est fixée par le code de procédure pénale par exemple acquisition, détention, transport et livraison de substances ou informations tirées de la commission des infractions ou mise à disposition des personnes se livrant à ces infractions de moyens juridiques, financiers, de transport ou d’hébergement. Les actes de l’agent infiltré ne doivent pas constituer une incitation à commettre l’ nécessité d’une autorisation préalableL’autorisation d’infiltration, délivrée par l’autorité judiciaire, doit être écrite et spécialement motivée, mentionner les infractions recherchées, l’identité de l’ responsable de l’opération et la durée de l’infiltration 4 mois au maximum, renouvelable. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure après l’achèvement de l’ magistrat peut interrompre l’opération à tout cessation de l’infiltrationAfin d’assurer sa sortie du réseau criminel en toute sécurité, l’agent infiltré peut poursuivre ses activités, sans en être pénalement responsable, pendant le temps qui lui est strictement nécessaire. Ce délai ne peut, cependant, pas excéder 4 mois éventuellement renouvelés. Le magistrat ayant autorisé l’infiltration en est informé dans les meilleurs suites de l’infiltrationL’ responsable de l’infiltration rédige un rapport comprenant les éléments nécessaires à la constatation des infractions, tout en veillant à préserver la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises pour l’ principe est que seul l’ responsable de l’infiltration peut être entendu en qualité de témoin sur l’opération. Toutefois, en cas de mise en cause fondée directement sur les constatations de l’agent infiltré, l’intéressé peut demander à être confronté avec celui-ci. Dans ce cas, la confrontation est réalisée à distance par l’intermédiaire d’un dispositif technique et la voix de l’agent infiltré est rendue non identifiable. Cette confrontation ne doit pas révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de l’ déclarations de l’agent infiltré ne suffisent pas, à elles seules, à fonder une condamnation, sauf s’il a été procédé à une confrontation dans les conditions évoquées précédemment ou si l’agent infiltré a déposé sous sa véritable téléphoniques Comme en matière de droit commun, il s’agit de l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Les écoutes téléphoniques peuvent être opérées lors d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire portant sur une infraction relevant du crime organisé infractions de la première catégorie, sur autorisation de l’autorité judiciaire, pour une durée de quinze jours au maximum renouvelable une fois.Lorsqu’elles concernent des parlementaires, avocats ou magistrats, les écoutes téléphoniques ne peuvent intervenir qu’après que le juge d’instruction en ait averti le responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle de l’ sonorisation consiste à capter, fixer, transmettre et enregistrer, sans le consentement des intéressés les paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ; l’image d’une ou plusieurs personnes dans un lieu privé. Toutefois, certains lieux ne peuvent pas faire l’objet d’une sonorisation. Il s’agit des locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle et des cabinets d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier ; du véhicule, du bureau et du domicile d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat ou d’un avocat. La sonorisation n’est possible qu’en exécution d’une commission rogatoire en matière de crime organisé infractions de la première catégorie. Elle est autorisée, par l’autorité judiciaire, pour une durée maximum de 4 mois renouvelable.Afin de mettre en place le dispositif technique de sonorisation, il est possible, sur autorisation du magistrat, de s’introduire de jour comme de nuit dans des lieux des opérations de sonorisation fait l’objet d’un procès-verbal. Les enregistrements sont placés sous scellés et les conversations ou images enregistrées sont transcrites ou décrites dans un procès-verbal versé au dossier. Les enregistrements sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. ^{Voustrouverez, ci joint au format PDF, le document présenté par le SIBA lors de la Commission locale d’information et de surveillance de la qualité des eaux du Bassin d’Arcachon qui s’est}

> La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail 27 novembre 2019Les caméras de surveillance sont aujourd’hui largement utilisées sur les lieux de travail. Si ces outils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente. Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter ? Quels sont les droits des employés ? À retenir Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ? Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires. En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce. Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux. Si les images sont accessibles à distance, depuis internet sur son téléphone mobile par exemple, il faut sécuriser cet accès. La possibilité de regarder les images sur tablette ou téléphone ne doit pas conduire à surveiller ses employés pour leur faire des remarques sur la qualité du travail. L’accès à distance doit être sécurisé mot de passe robuste, connexion https, etc. Enfin, l’enregistrement du son, en plus des images, est réservé à des situations particulières et ne doit pouvoir être déclenché qu’à l’initiative d’un l’employé en cas d’événement le justifiant en cas d’agression par exemple. Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l’employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées par exemple le responsable de la sécurité de l’organisme. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance. L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que tout le monde ne puisse les visionner. Pendant combien de temps conserver les images ? L’employeur doit définir la durée de conservation des images issues des caméras. Cette durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras. En principe, cette durée n'excède pas un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif après consignation de cette opération dans un cahier spécifique et conservées pour la durée de la procédure. La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur. En savoir plus Limiter la conservation des données. La CNIL surveille les employeurs qui abusent Publié le 23 juillet 2018La CNIL a reçu une plainte concernant l’installation d’une caméra au-dessus d’un poste de travail. Un contrôle sur place a été effectué et une mise en demeure adressée à l’employeur. Le dispositif fonctionnait la journée en mode visualisation et plaçait l’employé sous surveillance permanente et constante. Le gérant pouvait accéder en temps réel aux images depuis son téléphone et donc exercer cette surveillance à distance. Ce dispositif était manifestement excessif. La CNIL a sanctionné publiquement et financièrement l’entreprise en raison de son refus de se conformer à la loi. Quelle information ? Les personnes concernées employés et visiteurs doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection les finalités du traitement installé ; la durée de conservation des images ; le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données DPO ; l’existence de droits Informatique et Libertés » ; le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL, en précisant ses coordonnées. Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment la base légale du traitement ; les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE ; enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne prise de décision automatisée, profilage, etc.. Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi Informatique et Libertés ». En savoir plus Conformité RGPD comment informer les personnes et assurer la transparence ? Quelles formalités ? Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés. Lieu non ouvert au public Si les caméras filment un lieu non ouvert au public lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie, aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire. Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un délégué à la protection des données DPO, ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras. Si le dispositif doit faire l’objet d’une analyse d’impact AIPD, le DPO doit y être associé. L’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir. Lieu ouvert au public Si les caméras filment un lieu ouvert au public espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département le préfet de police à Paris. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site via un formulaire dédié. Dès lors qu'un dispositif de vidéoprotection conduit à la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public », une AIPD doit être effectuée. Elle permettra notamment d’évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies. Auprès des instances représentatives du personnel Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras. Quels recours ? Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL ; les services de l’inspection du travail, notamment compétente pour le harcèlement moral au travail ; les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public ; les services de police ou de gendarmerie ; le procureur de la République. Texte referenceLes textes de référence Ceci peut également vous intéresser ...

CommissionLocale d'Information et de Surveillance (CLIS) est une définition du dictionnaire environnement et développement durable Publicité Commission Locale d'Information et Urgenceassainissement Marchéspublics Rendez-vousdu Siba Horaires desmarées Cartesinteractives Les rendez-vous du Siba Vendredi 09 septembre 2022Vendredi 09 septembre 2022Commission Assainissement des eaux usées Commission Environnement REMPAR - Rencontre INTER-SAGEde 17h30 à 19h au Pôle Assainissement du SIBA à Biganos Commission Hygiène et Santéde 11h à 14h au Pôle assainissement à BIGANOS Comité Syndical Comité Syndical Comité Syndical Accéder à la page Rendez-vous east Vous trouverez, ci joint au format PDF, le document présenté par le SIBA lors de la Commission locale d’information et de surveillance de la qualité des eaux du Bassin d’Arcachon qui s’est réunie le 25 septembre 2008 au Lycée de la Mer à GUJAN MESTRAS. Pour plus d’informations Sabine JEANDENAND, Directrice générale des services du SIBA

UneCommission locale d'information (CLI) ou Commission locale d'information et de surveillance (CLIS) est une structure d'information et de concertation obligatoirement [1] mise en place par certaines installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (en France). Elle a une mission générale d'information du public en matière de sûreté et de suivi

Commission Locale d’Information et de Surveillance Du Vallon du rendu de la réunion du 21 mai 2010______________Monsieur GONTERO, Vice-président de la souhaite la bienvenue à tous les membres de la commission et excuse le Président. Après avoir présenté la politique générale de la communauté d’agglomération dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets, il rappelle le déroulé de la commission précédente et fait approuver le compte rendu correspondant. ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION Un diaporama est présenté, reprenant les points essentiels du bilan d’activité et du bilan environnemental. Rappel de la Compétence de la Localisation des équipements. Situation administrative, Réalisation 2009, Bilans chiffrés alvéoles, plate forme de compostage, déchetterie, Bilan chiffré de valorisation, Equipements de contrôle, Synthèse des anomalies, Questions diverses. Une information est donnée par Monsieur MEVEL indiquant que les documents bilan environnement et bilan d’activité de l’année 2009 ont été envoyés aux membres de la uniquement. A l’avenir, les documents seront également communiqués à l’ensemble des participants de la POINTS ABORDES AU COURS DE LA COMMISSION FONCTIONEMENT GENERAL DU SITE Monsieur LECLERQ le rôle de la et celui ce l’inspecteur des installations Classées pour le contrôle des équipements. Il précise à tous les membres de la qu’ils peuvent demander à tout moment des informations ou des précisions en prenant contact avec l’exploitant et l’inspecteur des installations classées. Monsieur LECLERQ informe que le site du Vallon du Fou composé d’un site de classe 2, d’une plate forme de compostage et d’une déchetterie, est un site récent et moderne. Il est l’un des derniers mis en œuvre sur la région. L’INSTALLATION DES STOCKAGES DES DECHETS Bilan quantitatif Monsieur PAILLE indique que le dimensionnement de la capacité des alvéoles na pas été surévalué puisque l’arrêté autorise 80 000 tonnes et qu’en 2009, 70 094 tonnes ont été traitées. Bilan environnemental Analyse des eaux Monsieur MEVEL informe que toutes les analyses sont dans le bilan environnemental et que ces dernières sont conformes aussi bien pour les eaux souterraines que pour les lixiviats. Le confinement des eaux polluées est dons effectif. Concernant le dépassement constaté sur une analyse des lixiviats fer et manganèse,Monsieur MEVEL ajoute que celui-ci a fait l’objet d’une investigation par les services de la Cette anomalie, provenant d’un défaut de matériel, a été résolue dans les meilleurs délais. Monsieur MEVEL présente le dernier arrêté N° 353-2009 PC du 08 mars 2010 qui impose des prescriptions complémentaires sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique recherche des micropolluants. Les analyses au Vallon du Fou sont prévues pour l’été 2010 et les résultats seront intégrés dans le prochain bilan environnemental. Les Envols Monsieur LECLERQ indique que le site est correctement tenu surtout au niveau des envols. Les Odeurs Monsieur LECLERQ indique qu’aucune remarque n’est à signaler sur des problèmes d’odeurs. Monsieur DEBOOM, riverain, confirme qu’aucune odeur n’est à signaler. L’intégration paysagère Madame MAZODIER, riveraine, indique que l’intégration paysagère est très réussie. Les engins d’exploitation Monsieur PAILLE informe que des contrats de location permettent de pallier aux pannes de matériels chargeur, compacteur, broyeur Les terres de recouvrement Les terres utilisées, sur le site du Vallon du Fou, sont des terres de déblais de chantier ou sont achetées auprès des entreprises spécialisées. Aucun problème d’approvisionnement n’est à signaler. Monsieur LECLERQ conclut par un fonctionnement du satisfaisant. Pour mémoire Monsieur COMBARETR indique que les matériaux de recouvrement, imposés par l’arrêté d’exploitation du de Valentoulin, pourrait être considérés par les douanes comme des déchets et seraient soumis à la Taxe Générale sur les activités Polluantes Un dossier est actuellement en cassation. Les conséquences financières qui en résulteraient, pourrait être très importantes dans le cas ou l’interprétation des douanes serait retenue. LA PLATEFORME DE COMPOSTAGE Bilan qualitatif Monsieur LECLERQ indique qu’au niveau des déchets verts et du compostage, les tonnages indiqués sont intéressants et confirment l’utilité de cette installation. Messieurs PAILLE et MEVEL rappellent que ce compost est normé NFU 44-451 et soumis à préconisations suivant les résultats d’analyses. Ainsi, un des andains na pu être utilisé en potager ?les consignes d’utilisation sont affichées sur les lieux de mise à disposition au public. Filière de valorisation La mise à disposition du compost aux habitants est assurée et aucune pénurie n’est à signaler. Monsieur LECLERQ demande à l’exploitant si une valorisation déchets verts et boues dépuration est envisagée à l’avenir. Monsieur PAILLE indique que cette filière n’est pas prévue. LA DECHETTERIE Monsieur LECLERQ rappelle que les produits dangereux peuvent être amenés à la déchetterie et ainsi être dirigés vers les filières de traitement adaptées. QUESTION DIVERSES SUR LES COLLECTES Collecte sélective Monsieur PAILLE indique que les conteneurs de tri collectés avec les ordures ménagères sont des conteneurs de refus ; il s’agit de conteneurs mal triés et de ce fait non collectés avec le recyclable afin de ne pas polluer tout le chargement. Les résultats de la collecte sélective sont insuffisants et sont dépendants du comportement de la population. Déchets médicaux d’automédications Monsieur PAILLE informe qu’une filière spécifique devrait être mise en place via le réseau des pharmacies pour les déchets d’automédications déchets d’activités de soin à risque infectieux DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES NONVEAU PROCEDE DE TRAITEMENT Monsieur LECLERQ indique que la méthanisation est un procédé en devenir mais à ce jour la mise en œuvre appelle à la prudence au vue des expériences de Montpellier et de Marseille. La M rejoint la position de la sur les retours mitigés des traitements par méthanisation ou bio compostage. VISITE Une visite du centre de traitement a été faite AMELIORATION ADMINISTRATIVE Afin d’améliorer la compréhension des documents, un plan de localisation des piézomètres sera annexé au bilan environnemental 2010 ainsi qu’un tableau des analyses des lixiviats indiquant les valeurs fixées par l’arrêté d’exploitation. Le diaporama, présenté lors de cette commission, sera mis en ligne sur le site internet de la INAUGURATION Monsieur GONTERO rappelle que l’inauguration du centre de traitement du Vallon du Fou aura lieu le jeudi 10 juin à 18 h 00**********************************************************************************NOTA-Définitions Déchets de dégrillages déchets d’usine de traitements des eaux potables. Déchets municipaux déchets des habitants de la non collecté en teneurs. Refus d’entrées véhicules non admis au déchargement.

^{Proposéepar la commission locale d’animation et information (CAI), la brocante vide-greniers se tiendra dimanche 28 août à partir de 7 h tout au long de la rue d’Haironville.}

Au niveau national Le Conseil supérieur de l'Éducation CSE Composition du CSE Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élève, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales, et d'associations. Missions du CSE Le Conseil supérieur de l'éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation les programmes, les examens, la délivrance des diplômes toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation etc. Le Comité technique ministériel CTM Composition du CTM Il comprend le ministre ou son représentant, le directeur général des ressources humaines et 15 représentants des personnels, nommés pour quatre ans. Missions du CTM Le comité est consulté sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et leur incidence sur les personnels aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles à l’insertion professionnelle à l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations Le CTM bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il est consulté sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnel. Le comité est par ailleurs tenu informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire du bilan social Les commissions administratives paritaires nationales CAPN Composition des CAPN Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Missions des CAPN Instituées par corps de personnels, les CAPN sont compétentes en matière de titularisation dans certains cas, de mutation, de contestation de notation et d'avancement et pour les questions d'ordre individuel. Fonctionnement des CAPN En cas de fusion de corps ou d’intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu’au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe, le vote ainsi que le quorum s’apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. Dans l’intérêt du service, la durée du mandat d’une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel intéressé ou lorsqu’il s’agit d’une commission administrative paritaire correspondant à un corps propre d’un établissement public de l’État, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Dans un délai de deux mois, une nouvelle commission administrative paritaire est mise en place, dans les conditions fixées par le décret n°82-451 modifié du 28 mai 1982. La commission administrative paritaire ministérielle CAPM des administrateurs civils La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, elle est régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret Les commissions consultatives paritaires CCP Une commission consultative paritaire compétente pour les agents exerçant dans les services centraux des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche est instituée au niveau central. Trois CCP sont instituées au niveau local une commission compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation une commission compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé. Les CCP, centrale et locales, sont instituées pour les agents non titulaires, contractuels en CDD ou en CDI. La commission consultative paritaire est consultée sur des décisions individuelles concernant des agents non titulaires licenciement intervenant hors période d’essai sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme Elle peut être consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle d’agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence. La CCP compétente pour les agents exerçant dans les services centraux des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche est en outre informée de l’évolution des effectifs d’agents non titulaires employés dans les services centraux des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l’évaluation et à la formation des agents non titulaires Les commissions professionnelles consultatives CPC du ministère chargé de l'éducation nationale Composition des CPC Chaque CPC comprend des personnes qualifiées par leurs activités professionnelles ou par leurs travaux et des représentants des pouvoirs publics des employeurs des salariés Missions des CPC Ces commissions sont chargées auprès du ministre de formuler des avis et des propositions concernant la définition des formations scolaire, professionnelle continue, d'apprentissage destinées à préparer aux fonctions et aux emplois des diverses branches d'activités la diversité des besoins de formation aux différents niveaux la cohérence des programmes de formation avec les objectifs de qualification. Aucun diplôme de l'enseignement technologique et professionnel ne peut être créé ou modifié sans l'avis de ces commissions. Le conseil national de la vie lycéenne CNVL Composition du CNVL Présidé par le ministre ou son représentant, le CNVL comprend 30 représentants des lycéens élus au sein de chaque conseil académique de la vie lycéenne, et les trois élus du CSE. Missions du CNVL Le CNVL est la structure qui permet aux représentants des lycéens d'être informés et de dialoguer avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Création du Conseil national de la vie lycéenne Décret 95-1293 du 18 décembre 1995 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel CHSCTMEN Au niveau national, la direction générale des ressources humaines du ministère définit la politique de santé, de bien-être et de sécurité au travail en concertation avec les représentants du personnel dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Composition du CHSCTMEN Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé de deux représentants de l'administration sept représentants du personnel et sept suppléants un secrétaire désigné parmi les représentants du personnel Missions du CHSCTMEN Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité Au niveau académique Le Conseil académique de la vie lycéenne CAVL Composition du CAVL Le CAVL est composé de 20 représentants des lycéens et de 20 représentants de l'administration, des collectivités locales et des parents d'élèves. Missions du CAVL Il formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. Création des conseils académiques de la vie lycéenne Décret 91-916 du 16 septembre 1991 Le Conseil académique de l'éducation nationale CAEN Composition du CAEN Le CAEN est composé de 72 membres un tiers d'élus, un tiers de représentants des personnels, un tiers de représentants des "usagers" parents, étudiants, syndicats, etc.. Il est présidé par le préfet de région ou le président du Conseil régional. Missions du CAEN Il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Il examine le schéma prévisionnel des formations secondaires, le programme d'investissements, de subventions de fonctionnement des lycées, la formation continue des adultes, l'enseignement supérieur. La répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 Le comité technique de proximité ou comité technique académique CTA Composition du comité technique de proximité Chaque CTA, présidé par le recteur, comprend le directeur des ressources humaines, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus. Cas particuliers Les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité technique académique de la Guadeloupe. Comité technique de proximité auprès du vice-recteur de Mayotte compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. Missions du comité technique de proximité Chaque CTA est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie concernée. Création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale Arrêté du 8 avril 2011 La Commission administrative paritaire académique CAPA Composition du CAPA Il existe de nombreuses CAP, en principe une par corps de personnel. Chacune comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Missions du CAPA Les CAPA donnent leur avis sur les notations, promotions, mutations, titularisations, sanctions disciplinaires. Le Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public CAAECEP Composition du CAAECEP Ce conseil académique est présidé par le recteur ou son représentant. Il est composé de 5 représentants des associations agréées 3 représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement 3 représentants des organisations représentatives de parents d'élèves 2 représentants du ministère chargé de l'Éducation nationale 1 représentant du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports Missions du CAAECEP Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique, et sur les propositions de retrait d'agrément. Il examine également les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l' de référence sur les CAAECEP La Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves Composition de la Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves Présidée par le recteur ou son représentant, elle est composée d'un inspecteur d'académie, d'un chef d'établissement, un représentant des personnels d'enseignement et de deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant. Missions de la Commission académique d'Appel des conseils de discipline des élèves Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Cet appel, non suspensif, peut être formé par le représentant légal de l'élève sa famille le plus souvent, l'élève lui-même s'il est majeur ou le chef d'établissement. Le recteur décide après consultation de la commission académique d'appel, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du recours. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique CHSCTA Composition du CHSCTA Institué auprès de chaque recteur d'académie, le comité est composé de Deux membres de l'administration le recteur d'académie qui le préside ou son représentant et le directeur des ressources humaines, Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l'égard des personnels en exercice dans les services administratifs du rectorat peut être créé auprès de chaque recteur d'académie. Missions du CHSCTA Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée. Il apporte son concours au comité technique académique. En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité Au niveau départemental Le Conseil départemental de l'éducation nationale CDEN Composition du CDEN Les CDEN sont composés de représentants des collectivités locales des personnels des établissements d'enseignement et de formation des usagers parents d'élèves, associations, etc. Missions du CDEN Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. Les comités techniques spéciaux ou comités techniques départementaux CTSD Composition des CTSD Chaque CTSD, présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, comprend le secrétaire général, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels. Cas particuliers Comité technique spécial auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna cinq titulaires et cinq suppléants. Nouvelle-Calédonie cinq titulaires et cinq suppléants. Polynésie française deux titulaires et deux suppléants. Il existe également un Comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon composé de deux titulaires et de deux suppléants. Missions des CTSD Chaque CTSD est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis. Création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale Arrêté du 8 avril 2011 La Commission administrative paritaire départementale CAPD Composition des CAPD Chacune comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Missions des CAPD Les CAPD sont compétentes pour les questions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles. Commissions administratives paritaires décret n°97-40 du 20 janvier 1997 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental CHSCTD Composition du CHSCTD Institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, le comité est composé de Deux membres de l'administration le directeur académique des services de l'éducation nationale DASEN qui le préside ou son représentant et le secrétaire général Sept représentants du personnel titulaires et sept représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service compétent à l'égard des personnels en exercice dans les services administratifs des directions des services départementaux de l'éducation nationale peut être créé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale. Missions du CHSCTD Il est compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné. Il apporte son concours au comité technique départemental. Le rôle de ce comité est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. En savoir plus sur la santé, le bien-être et la sécurité

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commission locale d information et de surveillance